Aller au menu Aller au contenu principal Aller au pied de page

block.tpl.twig

<

>

MON ESPACE PERSONNEL

Infos par thème

Aide personnalisée

Trouver un accord amiable

Démarches en ligne

(current) Accueil

Action en justice

Trouver une solution amiable à un différend
Porter plainte
Affaire civile
Affaire pénale
Contester une décision de justice
Frais de justice : coût d'un procès
Professionnels de la justice
Voir tout

Prise en charge par la Justice

Mon Suivi Justice (personnes condamnées en milieu ouvert)
Condamnations et peines
Prison : droits familiaux, sociaux et civiques d'un détenu
Mineur auteur d’infraction
Visiteur de prison
Visiteur accompagnant des personnes sous main de justice
Voir tout

Infraction

Atteinte aux biens
Atteinte aux personnes
Infractions relatives à la circulation
Victimes d’infraction
Discrimination / harcèlement
Voir tout

Famille

Successions
Couple
Autorité parentale
Pension alimentaire
Obligations liées à la vie familiale
Naissance et filiation
Adoption
Protection des personnes
Voir tout

Vie quotidienne

Consommation
Élections
Logement
Voir tout

Travail - Entreprise

Saisir le conseil de prud'hommes
Le déroulement d’une affaire
L‘exécution d’un jugement
Entreprises en difficulté
Voir tout

J'obtiens une aide personnalisée Je suis victime

Saisir la Justice en ligne Suivre son affaire en ligne Obtenir son casier judiciaire Faire une demande d'aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle Pension alimentaire Saisie sur salaire

Point-justice Tribunaux Associations d’aide aux victimes Avocats Conciliateurs Commissaires de justice Notaires

Options d'accessibilité

Contrastes renforcés :

Infos par thème Aide personnalisée Trouver un accord amiable Démarches en ligne Simulateurs Annuaires Accessibilité (current) Accueil

J'obtiens une aide personnalisée Je suis victime

Saisir la Justice en ligne Suivre son affaire en ligne Obtenir son casier judiciaire Faire une demande d'aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle Pension alimentaire Saisie sur salaire

Point-justice Tribunaux Associations d’aide aux victimes Avocats Conciliateurs Commissaires de justice Notaires

Ministère
de la justice

justice.fr

Vos droits et démarches

Mon espace personnel

Rechercher

Fermer

Mon espace personnel

Action en justice

Trouver une solution amiable à un différend

Porter plainte

Affaire civile

Affaire pénale

Contester une décision de justice

Frais de justice : coût d'un procès

Professionnels de la justice

+ Tout voir
Prise en charge par la Justice

Mon Suivi Justice (personnes condamnées en milieu ouvert)

Condamnations et peines

Prison : droits familiaux, sociaux et civiques d'un détenu

Mineur auteur d’infraction

Visiteur de prison

Visiteur accompagnant des personnes sous main de justice

+ Tout voir
Infraction

Atteinte aux biens

Atteinte aux personnes

Infractions relatives à la circulation

Victimes d’infraction

Discrimination / harcèlement

+ Tout voir
Famille

Successions

Couple

Autorité parentale

Pension alimentaire

Obligations liées à la vie familiale

Naissance et filiation

Adoption

Protection des personnes

+ Tout voir
Vie quotidienne

Consommation

Élections

Logement

+ Tout voir
Travail - Entreprise

Saisir le conseil de prud'hommes

Le déroulement d’une affaire

L‘exécution d’un jugement

Entreprises en difficulté

+ Tout voir
- J'obtiens une aide personnalisée
- Je suis victime
Trouver un accord amiable
Accessibilité
(current) Accueil

page--node-page.tpl.twig

Accueil
Infos par thème
Infraction
Infractions relatives à la circulation

Infractions relatives à la circulation

Le paiement de l’amende forfaitaire
La contestation de l’amende forfaitaire
La rétention du permis de conduire
La suspension judiciaire du permis de conduire
L’annulation du permis de conduire
La confiscation obligatoire du véhicule

Ministère
de la Justice

justice.fr vous informe sur vos droits et vous oriente dans vos démarches avec la justice.

Info.gouv.fr
Service-public.fr
Legifrance.gouv.fr
Data.gouv.fr
Justice.gouv.fr
Lajusticerecrute.fr
Services Publics +

Aide et contact
Lexique
Plan du site
Mentions légales
Données personnelles et cookies
Accessibilité : partiellement conforme
Espace sourds et malentendants
Publication officielle
Traitement des données des services du ministère de la Justice
Gestion des cookies

Sauf mention contraire, tous les contenus de ce site sont sous licence etalab-2.0

V1.7.1-1

Panneau de gestion des cookies

Panneau de gestion des cookies

En autorisant ces services tiers, vous acceptez le dépôt et la lecture de cookies et l'utilisation de technologies de suivi nécessaires à leur bon fonctionnement.

Préférences pour tous les services.
Données personnelles et cookies.

Les services de mesure d'audience permettent de générer des statistiques de fréquentation utiles à l'amélioration du site.
- Eulerian Analytics
  Accepté - Ce service n'a déposé aucun cookie.
  En savoir plus
- Contentsquare
  Accepté - Ce service n'a déposé aucun cookie.
  En savoir plus
Les régies publicitaires permettent d’évaluer l'efficacité de nos publicités et de nos campagnes.
- Adform
  Accepté - Ce service n'a déposé aucun cookie.
  En savoir plus
- Google Marketing Platform
  Accepté - Ce service n'a déposé aucun cookie.
  En savoir plus
- TTD
  Accepté - Ce service n'a déposé aucun cookie.
  En savoir plus
- Web366
  Accepté - Ce service n'a déposé aucun cookie.
  En savoir plus
- While
  Accepté - Ce service n'a déposé aucun cookie.
  En savoir plus
Les APIs permettent de charger des scripts : géolocalisation, moteurs de recherche, traductions, ...
Les gestionnaires de commentaires facilitent le dépôt de vos commentaires et luttent contre le spam.
Les réseaux sociaux permettent d'améliorer la convivialité du site et aident à sa promotion via les partages.
- Facebook Pixel
  Accepté - Ce service n'a déposé aucun cookie.
  En savoir plus
- LinkedIn Insight
  Accepté - Ce service n'a déposé aucun cookie.
  En savoir plus
- Snapchat Pixel
  Accepté - Ce service n'a déposé aucun cookie.
  En savoir plus
- TikTok Pixel
  Accepté - Ce service n'a déposé aucun cookie.
  En savoir plus
- Twitter Website Tag
  Accepté - Ce service n'a déposé aucun cookie.
  En savoir plus
Les services de support vous permettent d'entrer en contact avec l'équipe du site et d'aider à son amélioration.
Les services de partage de vidéo permettent d'enrichir le site de contenu multimédia et augmentent sa visibilité.
- Dailymotion
  Accepté - Ce service n'a déposé aucun cookie.
  En savoir plus
- YouTube
  Accepté - Ce service n'a déposé aucun cookie.
  En savoir plus
Services visant à afficher du contenu web.
Ce site n'utilise aucun cookie nécessitant votre consentement.

À propos des cookies sur Justice.fr

Bienvenue ! Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience et les services disponibles sur ce site. Pour en savoir plus, visitez la page données personnelles et cookies. Vous pouvez, à tout moment, avoir le contrôle sur les cookies que vous souhaitez activer.