L'aide juridictionnelle couvre les frais suivants :

• Le paiement des honoraires des avocats, notaires et commissaires de justice
• Les frais de convocation par commissaire de justice pour introduire l’instance judiciaire
• Les frais liés au déroulement de la procédure judiciaire (expertise, enquête sociale…)
• Les frais liés à l'exécution de la décision de justice (frais de signification ou de saisie par commissaire de justice)

Si vous êtes une personne physique qui réside habituellement en France, quelle que soit votre nationalité ou votre situation administrative, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle sous certaines conditions.

Vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle si :

• Vous n'avez pas d'assurance de protection juridique qui prend en charge les frais du procès ;
• Votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds.

Barème de l'aide juridictionnelle
 

 

Il existe des dérogations à ces conditions selon la situation de la personne :

• Si vous êtes victime d'actes criminels et/ou terroristes, l'aide juridictionnelle peut vous être octroyée sans examen de vos revenus et de votre patrimoine. Vos ayants droit peuvent également bénéficier de cette dérogation.
• Si vous êtes victime de violence conjugale, l'aide juridictionnelle peut vous être accordée de manière provisoire pour une procédure d'urgence.
  Vous devez par la suite justifier que vous remplissez les conditions de revenu et de patrimoine exigées pour obtenir l'aide juridictionnelle.
• Si vous êtes mineur et que vous demandez à être entendu par le juge aux affaires familiales, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle sans examen de vos revenus ou de votre patrimoine.
• Si vous êtes mineur non délaissé, l’aide juridictionnelle peut vous être accordée de manière provisoire. Les ressources et le patrimoine du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché seront ensuite vérifiés. Si les conditions ne sont pas réunies, vos représentants légaux devront rembourser le montant de l’aide juridictionnelle déjà versée au professionnel du droit.
• Si vous êtes le représentant d’une personne morale, l'aide juridictionnelle peut être accordée si les ressources de la personne morale sont insuffisantes pour agir ou se défendre en justice. Il s’agit des personnes morales à but non lucratif qui ont leur siège en France ainsi que des syndics de copropriété, si l'immeuble fait l'objet d'un plan de sauvegarde ou si un administrateur provisoire est désigné pour mener des actions de recouvrement de créances.

Si vous avez une assurance de protection juridique, vous devez demander à votre assureur s’il peut prendre en charge vos frais de procédure.

Parmi les principaux litiges qui peuvent être pris en charge par les contrats d’assurance, on trouve notamment :

• Les accidents de la circulation : vous-même ou votre enfant mineur êtes poursuivi pour avoir causé un accident de la circulation ayant entraîné des dommages matériels ou corporels à un tiers, ou êtes victime d’un accident de la circulation ;
• Les accidents de la vie privée : ils concernent tous les accidents de la vie sauf les accidents de la circulation et ceux survenus à l’occasion d’une activité professionnelle. Ces accidents peuvent être causés à un tiers ou par un tiers (un membre de votre famille vivant dans votre foyer n’a pas la qualité de tiers).

D’autres litiges peuvent également être pris en charge si vous avez souscrit une garantie de protection juridique particulière auprès de votre assureur. Par exemple : les litiges à la consommation, les litiges individuels du droit du travail, les litiges liés au logement.

Si vous avez un contrat d’assurance comportant une protection juridique, vous devez contacter votre assureur avant de faire une demande d’aide juridictionnelle. Vous devez adresser à votre assureur le formulaire de « demande d’intervention auprès de l’assureur» disponible dans les bureaux d’aide juridictionnelle des tribunaux ou que vous pouvez télécharger ici :

Télécharger le formulaire de demande d'intervention auprès de l'assureur 

Si votre assureur ne prend pas en charge votre litige, il vous retournera le formulaire avec l’encadré « attestation de non-prise en charge » rempli. Vous pourrez alors faire une demande d’aide juridictionnelle en y joignant l’attestation retournée par votre assureur.