Le service de saisine en ligne s’adresse aux personnes physiques, à savoir :

• les particuliers ;
• les personnes en charge ou bénéficiaires (majeurs protégés) d'une mesure de protection juridique en cours.
   

Sont exclus du périmètre de la saisine en ligne :

• les majeurs protégés sous tutelle ;
• les personnes morales ;
• les avocats.

Le service du suivi en ligne est ouvert pour les affaires civiles.

Les affaires pénales en sont donc actuellement exclues.

Pour accéder au service, vous devez disposer d’un compte auprès de l’un des fournisseurs d’identité de FranceConnect (impots.gouv.fr, l’Assurance Maladie, identité numérique La Poste, France Identité...).

Vous pouvez consentir au suivi en ligne à tout stade de la procédure et jusqu’à un an après la fin de votre affaire.

Une fois votre consentement enregistré par le greffe de la juridiction en charge de votre affaire, vous recevrez votre numéro d’identification, vous permettant d’ajouter votre dossier à votre espace personnel.

Pour finaliser la procédure, vous devez renseigner le code reçu par SMS lors de la demande d’ajout du dossier à votre espace personnel.

Le consentement est valable uniquement pour l’affaire à laquelle vous consentez. En cas d’exercice d’une voie de recours, si vous souhaitez continuer à consentir, vous devez transmettre au greffe en charge de votre dossier un nouveau consentement.

Le consentement est irrévocable.

Sur votre espace personnel, vous pouvez consulter les éléments principaux de la vie du dossier (date de saisine, date de l’audience, date de renvoi, date du délibéré, documents du dossier). Le service ne permet pas d’accéder au contenu des décisions. Ces dernières vous sont communiquées selon les règles du code de procédure civile.

Vous pourrez également consulter vos informations personnelles (nom, prénom(s), identité de votre représentant, courriel et numéro de téléphone) et celles concernant la juridiction en charge de votre affaire.